Par 142 voix contre 45 issues de l'UDC, le Conseil national a adopté mercredi une loi ad hoc. Il exige une étude scientifique sur les placements par décision administrative qui se sont perpétués jusqu'en 1981. Mais aucune réparation financière n'est prévue.

Une initiative populaire envisagée pour une réparation financière

Une initiative populaire pourrait être lancée pour assurer une indemnisation financière des victimes des placements par détention administrative ou à des «fins d'assistance». La fondation Guido Fluri envisage de recourir à cet instrument si les «politiques ne trouvent pas de solution rapide et simple à ce problème». La fondation Guido Fluri, créée par un entrepreneur millionnaire zougois ayant lui-même été placé autrefois dans un home, a salué la décision prise par le Conseil national en faveur de la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Il s'agit maintenant d'aller plus loin, écrit-elle dans un communiqué. La loi fédérale exclut expressément une indemnisation financière. «Ce point est inacceptable. Compte tenu de la souffrance et de l'injustice dont ont été victimes les personnes concernées, une réparation financière conséquente est nécessaire», aux yeux de la fondation. De nombreux intéressés sont âgés et vivent dans des conditions financières difficiles en raison des abus physiques et psychiques qu'ils ont subis. La Fondation Guido Fluri attend les résultats de la Table ronde pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance. Le texte d'une initiative populaire est néanmoins déjà en préparation.

Pendant des décennies, des milliers de personnes ont été incarcérées alors qu'elles n'avaient commis aucune infraction. Elles ont été internées par exemple pour paresse, débauche ou ivrognerie, hors de toute procédure judiciaire, a rappelé Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.

Des jeunes ou des mères célibataires ont ainsi parfois été soumis au même régime que des criminels sans possibilité de faire examiner leur situation par un tribunal. Nombre de vies ont été ainsi ruinées, les victimes ne pouvant mener à bien de formation et étant stigmatisées à leur sortie de prison.

Page noire

«Cette page noire de l'histoire suisse ne doit plus jamais se reproduire», a jugé Ursula Schneider Schüttel (PS/FR). D'autant qu'elle rappelle d'autres épisodes peu reluisants, comme celui des enfants jenish enlevés à leurs parents jusqu'en 1973 pour être placés dans des familles sédentaires ou des foyers, a renchéri Daniel Vischer (Verts/ZH).

La loi, née d'une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Paul Rechsteiner (PS/SG), vise à reconnaître l'injustice subie par les victimes et à leur offrir une réhabilitation. Le but n'est pas de condamner les responsables de l'époque, ont signalé plusieurs orateurs.

Les placements par décision administrative, pratique choquante aujourd'hui, témoignent de l'incapacité de la société de l'époque de s'occuper des personnes vivant hors norme. Les autorités suisses ont amorcé la démarche vers la réhabilitation en 2010. Lors d'une cérémonie à Hindelbank (BE), la ministre de la justice d'alors, Eveline Widmer-Schlumpf, avait présenté des excuses.